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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce
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DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice
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DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice
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DCA_20LY03660_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires
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DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers
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DCA_20LY01061_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice
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DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires
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DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en
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DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Nina Potier, substituant Me Juliette Delgorgue, représentant le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Nina Potier, substituant Me Juliette Delgorgue, représentant le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Nina Potier, substituant Me Juliette Delgorgue, représentant le département du Nord. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Chochois substituant Me Segard, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Lille et de Me Gauthier Jamais,
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DCA_21LY00104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le rapporteur, Gilles FédiLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de
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DCA_21LY00543_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Gilles Fédi La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
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DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le rapporteur, Joël ArnouldLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
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DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves TallecLa greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous
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DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne
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DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers
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