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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B avait une chance sérieuse d'accéder au grade d'ingénieur en chef hors classe.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la notification tardive du non-renouvellement de son contrat lui a occasionné un préjudice en le privant d'une chance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A le 28 mars 2011 ; ces fautes ont fait perdre à ce dernier 15 % de chances d'éviter son décès par embolie pulmonaire ; - les préjudices subis par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
poussette évolutive pour une personne majeure, alors qu'est également indemnisé un fauteuil roulant ; - en ce qui concerne la rente annuelle, le premier juge a omis d'appliquer le taux de perte de chance
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
janvier 2024 ; compte tenu du montant de son salaire mensuel, en moyenne de 2 128,17 euros en 2023 puis de 1 788,67 euros, le préjudice subi doit être chiffré à 19 153,53 euros ; en cas de perte de chance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
N, dont le risque de suicide était connu ; - cette responsabilité est entière et ne se limite pas à la perte d'une chance ; - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
sérieuses d’obtenir le contrat : elle ne démontre, ni que l’offre de l’exposante, à la supposer irrégulière, était dépourvue de toute chance de régularisation, ni que l’application de la CCNS aurait eu
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le préjudice résultant directement de ces fautes n'est alors pas le dommage survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - il y a lieu de fixer à 90 % le taux de perte de chance résultant des fautes commises par le centre hospitalier de Senlis dans la prise en charge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
centre hospitalier de Beauvais et son assureur, la CNA Hardy, à lui verser la somme de 16 740,70 euros au titre de ses débours provisoires au 11 juin 2021, éventuellement à proportion de la perte de chance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ne peut être justifié ni par le fait que le risque de récidive du kyste était plus important avec l'infiltration qu'avec l'intervention chirurgicale, ni par l'urgence ; cela a constitué une perte de chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C ne sauraient être évalués, avant application du taux de perte de chance, à plus de 9 516 euros s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, 2 200 euros s'agissant des souffrances endurées et 33 000
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Hamdikene a droit à l'indemnisation de sa perte de chance de percevoir une rémunération en tant que salarié de la société Melihann Street Food.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
préjudice financier de 21 954 000 euros HT à parfaire, composé de 19 162 000 euros de perte de droits télévisuels de la Ligue 1 et de 2 792 000 euros HT de pertes de partenariats ; - la perte de chance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B ont fait perdre à celui-ci une chance d'échapper à son décès, à un taux de 80 % ; - elle évalue, avant application du taux de perte de chance, avoir droit au versement de la somme de 20 000 euros au
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
3 ans, ils remplissaient les conditions de régularisation prévues par cette circulaire ; - si les refus initiaux n'étaient pas considérés comme illégaux, ils ont pour le moins subi une perte de chance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 6 534,15 euros après déduction d'une provision de 8 000 euros, sans avoir appliqué à ces débours le taux de perte de chance
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