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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, d'une part, le courrier du 23 février 2017, par lequel leur conseil demandait la production de la délibération constatant la désaffectation du chemin rural ou de la voie communale et de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
décision d'admission partielle du 26 février 2019 a été prononcée par 1'administration en dehors du délai spécial de reprise de trois ans prévu à l'article L. l72 G du livre des procédures fiscales qui courrait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00301_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Rwanda ni qu'il courrait ainsi un risque réel d'aggravation de son état de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04707_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05151_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un courrier du 17 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00190_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par un courrier en date du 17 août 2021, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00423_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02843_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02863_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02994_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03012_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03136_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE03140_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03305_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03333_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde, le 17 décembre 2021, du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par la présidente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02917_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 14 novembre 2022 du jugement rendu le 10 novembre précédent par la magistrate désignée par la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02918_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 14 novembre 2022 du jugement rendu le 10 novembre précédent par la magistrate désignée par la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00021_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par un courrier en date du 18 avril 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY01529_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En cas de recours, ce délai, qui recommence à courir intégralement à compter de la notification au préfet du jugement par lequel le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que
Source officiellePage 32 sur 991