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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02384_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02723_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

requête et des mémoires, enregistrés les 6 août 2021, 17 novembre 2022, 28 avril 2023 et 20 juin 2023, la société Suez RV Centre-Est, représentée par la SCP Cabinet Boivon et Associés, agissant par Me Hercé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00695_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02944_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

HERBER La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02957_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03406_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05241_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025 à 12 heures. Vu les autres ièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05329_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02594_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02668_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03397_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03706_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04071_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04120_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04259_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité, sa requête est recevable dès lors qu'en l'absence de notification par voie administrative, le délai de 48 heures ne lui était pas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04419_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04736_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04775_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00978_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par ordonnance du 15 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2023 à 12 heures.

Source officielle

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