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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
A de reprendre le banc qu'ils exploitaient sans indiquer que cette démarche s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 2224-18-1 avec l'accord des exploitants actuels, ni fournir de document d'immatriculation
1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
lever le risque ne figurait dans le dossier de déclaration préalable, les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les pièces que le pétitionnaire doit fournir
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
commises en n'informant pas les époux C qu'un permis de construire pouvait être accordé sur la partie haute de leur terrain, en réalisant les travaux d'élargissement du chemin des Combes et en ne fournissant
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
électrogène en cas d'empêchement d'EDF de fournir de l'électricité sur le chantier.
Juge des référés
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que la décision implicite est né du silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais sur sa demande tendant à la levée de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
7ème chambre
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
L'administration a alors déterminé le chiffre d'affaires par catégorie de vins en appliquant aux achats revendus les tarifs de consommation fournis par la société requérante.
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
En second lieu, si la SCI Cambridge a fourni des factures de la société Carcenac associés, une facture du fournisseur Dit et deux factures de la société Alès, elle n'en établit pas le paiement en produisant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
par la direction départementale de protection des populations mais les chiffres fournis par son gérant ; - un client peut ne pas générer de chiffre d'affaires au titre de l'apprentissage pratique de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 308 de la directive : " Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article
4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
DCA_23PA04794_20240402
2 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
Elle soutient que : - la phase contradictoire devant permettre de démontrer que les manquements reprochés n'existent plus, si les éléments pertinents fournis par l'administré le démontrent, les conditions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
n'a pas répondu complètement au deuxième chef de mission en n'indiquant pas la part respective de chacune des causes qu'il avait identifiées ; - sur les autres chefs de mission, l'expert n'a pas fourni
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
L'augmentation importante de chiffre d'affaires qu'a connu la société ACE entre 2013 et 2015 n'est pas plus de nature à établir que la société Charopro lui aurait fourni des prestations de service au cours
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