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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
procèdent d'une exacte application de l'article L. 441-6 du code de commerce, le montant de l'avantage de trésorerie servant de base à la détermination du montant de l'amende est déterminé par référence au gain
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
Le ministre soutenait que : - le tribunal s'est mépris sur l'année d'imposition du gain réalisé en vertu des articles 79 et 82 du code général des impôts ; - M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
DCA_19MA05387_20240603
3 juin 2024
Sur le préjudice tiré de la perte de gain : 5. Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
retenu ne saurait être inférieur à 40% ; - il a subi des préjudices qui doivent être évalués aux sommes de : * 3 967,66 euros au titre des frais divers, * 5 255,76 euros au titre des pertes de gains
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis E la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : (…) e) Des plus-values, gains
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
liés aux tiques ; - elle a subi un préjudice d'agrément évalué à la somme de 10 000 euros ; - son pretium doloris doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice lié à la perte de gains
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
raison du caractère dangereux des lieux, non signalé ; - il n’existe pas de causes exonératoires de cette responsabilité ; - ses préjudices s’élèvent à : 20 708,70 euros au titre de la perte de gains
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute dans sa mission de diagnostic qui était inachevée lorsque les travaux de la société Perrier Deconstruction ont débuté et ne portait pas sur les gaines qui
1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
Le chiffre d'affaires de la société est constitué par les ventes de chevaux, les gains de course et les saillies.
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
C... a omis de déclarer dans sa déclaration de revenus de l’année 2018 un gain de 106 425 euros résultant de la cession d’actions attribuées gratuitement alors qu’il s’agit d’une opération mettant en jeu
DCA_21NT02282_20220721
21 juillet 2022
, 3 600 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 435 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 23 128,11 euros au titre des pertes de gains
DCA_21NC02253_20230601
1 juin 2023
tout état de cause il n'existe pas d'équivalence entre l'indemnité versée et la résiliation anticipée en ce que la libération des locaux a occasionné d'importantes dépenses pour la BPALC et non pas des gains
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour: / a) Les gains
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
dont le recouvrement est poursuivi auprès d'elle est une dette personnelle de son ancien époux qui ne peut donner lieu à une saisie en application de l'article 1414 du code civil selon lequel " Les gains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Lagarde, représentant M. B... et de Me Ruffié, représentant le département de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Lhor représentant la communauté d’agglomération du Grand Guéret et de Me Chamberland-Poulin représentant Mme A....
DCA_26BX00116_20260326
26 mars 2026
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Bilal représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.
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