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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a accusé réception, le 15 juillet 2021, de l'arrêt lui délivrant une injonction sous astreinte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un arrêté du même jour, le garde des Sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction de révocation. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020-12-079 du 16 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04186_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2020, procédé au versement à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00222_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté du 18 novembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00235_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 12 avril 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02396_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de cette ordonnance. Sur l'utilité de la mesure de constat : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00047_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un arrêté du 28 octobre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a attribué à Mme A une NBI de vingt points à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C, représenté par Me Ruffel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler la décision du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au Préfet du Gard de lui délivrer une carte de résident sous
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 6 octobre 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu M. D B au répertoire des détenus particulièrement signalés. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01009_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction. II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction. II.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a produit un mémoire complémentaire le 31 mai 2024 après clôture de l'instruction.
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