Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M.

Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 25DA01173 les 28 juin 2025 et 22 septembre 2025, M.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine, représentant la SCCV Benjamine.

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernot, pour le SMVE, de Me Antoine, substituant Me Bailly, pour la société SCE,

Enfin, l'expropriation a été prononcée par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau du 15 juin 2018.

C..., ressortissant algérien né le 8 septembre 1963, a déclaré être entré en France le 18 juillet 2023, à l’âge de 60 ans.

manquantes sur la période du 15 juin au 23 juillet.

ce que soit mise à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement nos 2000971, 2001176 du 9 juin 2022, le tribunal a rejeté les demandes.

Puis par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. M.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2021, 13 octobre 2021 et 28 octobre 2021, la société Cabels Sully, représentée par Me Gilles Pouget, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2200052 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 1er septembre 2021, sous le n° 21MA02575, M.

Par ordonnance du 11 mai 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022, à 12 heures, puis reportée au 20 juin 2022 à 12 heures, par ordonnance du 13 juin 2022.

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 4 juillet 2024, à 12 heures. Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 5 mars 2023 et 19 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Maillard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, le GFA des Rouges Terres de la Forêt, représenté par Me Antoine Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2024, l’AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que le montant des demandes

Par un mémoire en intervention, enregistré le 27 juillet 2022, le syndicat CFDT Interco Moselle s'associe aux conclusions du requérant. II.