Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le président rapporteur, A.

Lafon, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 juillet 2024. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. Le président-rapporteur, A.

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Laura Crassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le président-assesseur, N.

Lafon, président-assesseur, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président-assesseur, N.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le président rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, N. A Le président, A.

B E, représenté par Me Bbarbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

Lafon, président assesseur, - Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. La rapporteure, L.

Lafon, président assesseur, - Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. La rapporteure, L.

Lafon, président-assesseur, Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, L. Crassus Le président, F.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, A. Fougères Le président, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La rapporteure, L. Crassus Le président, F.

Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, C. Chalbos Le président, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, N. B Le président, A.

Lafon, président assesseur. Rendu public A mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le président-rapporteur, A. DL'assesseure la plus ancienne, M. C Le greffier, F.

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.