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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge des sommes au titre des dépens et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter toute demande présentée à son encontre par l'EHPAD de Panazol et la mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02516_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge des sommes au titre des dépens et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter toute demande présentée à son encontre par l'EHPAD de Panazol et la mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Hautcoeur, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921855/1-3 du 7 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
séjour en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
demandes de la commune de Montauban ; 3°) à titre subsidiaire, si leur responsabilité était retenue, de confirmer la proportion des garanties mises à leur charge par les premiers juges ; 4°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal administratif de Versailles n° 1606374 du 25 octobre 2018 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 453,60 euros la somme due par Mme B ; 4°) et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., la société Cabrol, la société Sermaz et la société Sertec à lui verser les entiers dépens dont les frais d’expertise ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Octant, de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
hôtel aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et aux numéros 5-7 de la rue Descartes, ainsi que la décision du 3 février 2021 de la maire de Rennes rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a également demandé au tribunal de mettre à la charge des sociétés NGE Fondations et Géolithe respectivement 75% et 25% des montants de l'étude géotechnique réalisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
simplifiée Total Energies Raffinage France, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision contestée du 8 avril 2019 ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
représentée par Mes Philip et de Stefano, avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement entrepris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces rappels à hauteur de la somme de 34 111,20 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée (SAS) ACIAM et de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige autorise la construction de deux bâtiments, le premier d'une hauteur de 7,08 mètres, et le second, situé à l'est, d'une hauteur de 13,36 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; / ― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
à leur charge au titre des année 2013 et 2014 au niveau de l'imputation des déficits des années antérieures qui doivent conserver leur qualité de déficits imputables sur le revenu global ; 3°) de mettre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
octobre 2013 à septembre 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016, ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
représentée par Me Leimère et Me Yvon, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du même jugement ; 2°) de rejeter la demande du CSE de la société Takeaway.com Express France SAS ; 3°) de mettre
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