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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la région des Pays de la Loire, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de
3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) et la fédération équipement environnement transport et services de Force Ouvrière (FEETS-FO) ont demandé par
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
En outre, en sa qualité de marchand de biens, M. B avait une parfaite connaissance du marché immobilier et des risques inhérents.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
La SAS Immogest, qui exerce une activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
La SARL Cyse, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 25 octobre 2012, le 27 septembre 2013, le 30 avril 2014 et le 8 octobre 2014, sans que ces acquisitions ne soient soumises à la taxe
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
elle a déclaré lors de l'enquête dans le PV du 22 juillet 2015, qu'elle était seule auteur de cette transaction et qu'elle n'est apparue en qualité de salarié que faute d'une carte professionnelle de marchand
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
La SCI MLM, qui avait son siège à Anglet, exerçait une activité de marchand de biens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
M. et Mme B sont les associés de la SARL Sianes, qui exerce l'activité de lotisseur, aménageur foncier et de marchand de biens immobiliers, et dont M. B est le gérant.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
vendre son fonds de commerce ou de la perte du droit à percevoir une indemnité d'éviction, laquelle en application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce comprend " la valeur marchande
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
A sont à caractère pornographique, viennent ensuite des sites marchands et que très peu de sites consultés sur ce poste de travail sont susceptibles d'avoir un caractère professionnel.
1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que : - les moyens de la requérante ne sont pas fondés, la condition d'exercice dans des conditions différentes de celles du secteur marchand n'étant pas remplie ; - s'il ne remet
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2025, le président de la Polynésie française, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société appelante à
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
La SARL Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis le 29 septembre 2011 un bien immobilier situé à Reyrieux (Ain), comprenant des constructions et composé de plusieurs parcelles.
2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
D, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 avril 2022 de la commission de recours ;
Juge des référés
ORCA_24DA00309_20240805
5 août 2024
A, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de constater l'inexistence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, la fermeture de la galerie marchande de l’avenue de l’Europe était programmée à plus ou moins brève échéance et le transfert sollicité par M.
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
L'orientation 7.4 du DAAC " Adopter une logique qualitative et de parcours marchand " mentionne que " Le développement de l'offre commerciale privilégiera les offres répondant aux besoins non courants
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
La SAS AFG, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
et 3, une dérogation, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, pendant cinq heures au plus, comprises entre 7 heures et 13 heures, pour les boucheries-charcuteries, les marchands
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
du Saulnois, devenue SARL Ecurie du Soret, à occuper de manière précaire et révocable, pour une durée d'un an, courant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, les installations du centre équestre La Marchande
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