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Nord à lui verser, à titre principal, une provision de de 5 633 384 euros, à titre subsidiaire, une provision correspondant, d'une part, au préjudice lié à l'absence de reprise des déficits, pour un montant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02908_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

des cotisations et contributions sociales prises en compte, le taux de réduction, le montant de la réduction, le montant de la réduction d’assiette imposable correspondant aux heures supplémentaires et

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées I décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02534_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00424_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00860_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

une diminution de son chiffre d'affaires pour un montant de 83 059,43 euros ; - le solde du marché doit être arrêté à la somme de 3 102 629,60 euros hors taxes, sur laquelle le montant de 2 449 482,15

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

de 49 172,48 euros ; - le montant de 18 euros sollicité par M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01239_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05464_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

supérieur ou égal à 1,2748 ; 4°) d’enjoindre à l’ARS de procéder au versement des montants correspondant à la différence entre les montants versés au titre de la « part activité » de la dotation modulée

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Eu égard au montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçue sur cette période, qui peut être fixé au montant total de 2 078,43 euros, il n'y a pas lieu de déduire du montant de l'indemnisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ainsi, en cas de sinistre (dont vandalisme) d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € (montant par sinistre), la collectivité prend en charge les travaux de remise en état () En cas d'équipements défectueux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

, soit la somme de 6 347 587 euros à laquelle vient s'ajouter le montant de la TVA.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

de 1 101 012 euros et du crédit d’impôt famille imputé au titre du même exercice pour un montant de 173 432 euros, ainsi que le report sur les exercices suivants pour un montant global de 21 203 297 euros

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

pour un montant de 1365 euros HT, celle d'une vanne d'équilibrage en DN100 pour un montant de 456 euros HT, la réalisation de piquages carottages pour un montant de 42 112 euros HT et l'ajout d'un produit

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02967_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

La société Carrières de la Montagne Noire relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

du solde débiteur de ce compte au 31 décembre 2016 ; or, il était en droit de vérifier le caractère justifié de l'inscription au crédit de ce compte, au 1er janvier 2016, d'un report à nouveau d'un montant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01038_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service () ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

La circonstance, invoquée par la société requérante, que l'administration n'a pas recherché le montant exact de la taxe sur la valeur ajoutée ni le montant qui, selon elle, n'aurait pas dû figurer dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Mme C... fait valoir que le montant de la dette fiscale restant due, de 87 573,18 euros, est erroné. 6.

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