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A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 3 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00285_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00692_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00774_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans la commune de Metz. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02176_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par arrêté du 25 septembre 2019, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01034_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

Par une décision du 18 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00356_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des mentions des décisions contestées que le préfet de la Moselle, après avoir constaté les rejets des demandes d'asile présentées par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00424_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00612_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

Cette motivation révèle que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui n'était pas tenu de mentionner les éléments dont se prévalait M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00980_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03125_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

délai et les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02182_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02761_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03765_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

administratif de Strasbourg du 15 octobre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Spicheren à lui verser une somme de 700 000 euros au titre des préjudices matériels et 70 000 euros au titre des préjudice moral

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01602_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le présent arrêt, qui ne prononce l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 7 avril 2022 pris à l'encontre de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02429_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Par une ordonnance du 12 septembre 2019, l'intéressé a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03150_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00692_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

D a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle avant l'âge de seize ans.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01155_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02338_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par ailleurs, il ressort des éléments versés au dossier par la préfète de Meurthe-et-Moselle en première instance que les médicaments prescrits à M.

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