Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

unilatéral, la société Wilsam a manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui faisait obstacle à l'homologation, par l'administration, de ce document.

ces documents, qui ne constituent pas des actes d'état civil, ne sont pas de nature à justifier de son identité dès lors qu'ils ont été établis sur le fondement d'actes d'état civil non probants. 14

Le directeur régional de la DREETS des Hauts-de-France a homologué ce document le 7 juin suivant.

C D serait entré en France le 27 février ou le 9 mars 2022, démuni de tout document d'identité ou de voyage.

A D comme constitutif d'une menace à l'ordre public. 4.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui

public et, d'autre part, qu'elle n'a jamais déclaré une identité différente de celle connue dans le système VISABIO.

d'identité et de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document.

A cet égard, ni les documents d'ordre médical produits, notamment un certificat médical établi le 10 août 2022 par un médecin de l'hôpital de Ville-Evrard, ni le témoignage du 24 août 2022 de sa sœur,

public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Celle-ci a confirmé que le document d'identité hellénique présenté par M. B était une contrefaçon. Le procureur de la République a été saisi le 31 mai 2021. M.

public.

B... représente une menace pour l’ordre public.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la