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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02175_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande la condamnation du CH à lui verser la somme de 215 914,90 euros en remboursement des débours exposés en faveur de son assurée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un terrain cadastré WK 32 situé au lieu-dit La Baratais à Iffendic (Ille-et-Vilaine).
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00809_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02295_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00127_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02813_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00328_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03914_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02001_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02919_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00251_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, par deux arrêtés distincts, d'assigner à résidence M. et Mme C pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02872_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00360_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé cette autorisation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02085_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CRDPA B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02731_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence.
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