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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02837_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

deuxième lieu, à l’utilisation répétée de ventouses prolongeant ainsi la durée du délai d’extraction, en troisième lieu, à l’absence d’appel du pédiatre avant la naissance de F... et en dernier lieu,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03994_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, les requérants soutiennent que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procédé, au mois de mars 2020, à un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01098_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01473_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

d'éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Le Dr D, médecin conseil de F C, a proposé de considérer que la date de consolidation de l'état de santé de F C était intervenue le 24 octobre 2014, date qu'il y a lieu de retenir, en l'absence de contestation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03495_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Son bras gauche est resté inutilisable du fait des douleurs en lien avec la paralysie du nerf axillaire. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En premier lieu, le 19 décembre 2022 le tribunal a été saisi par une requête introductive d'instance signée par M. Maurice Tubul.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21959_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, il lui a demandé, d'une part, de les condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02364_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Cependant il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait un lien entre l'accident de service du 8 septembre 2014 et la reprise à temps plein de Mme A.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02608_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain entre le décès de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01349_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Dès lors, le moyen d'irrégularité tiré de l'absence de signature du jugement doit être écarté comme manquant en fait. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : le lien de causalité entre la myofasciite à macrophages qu’a développé M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00842_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

D n'étant pas connue, sa responsabilité dans son décès ne peut pas être établie en l'absence de lien entre une faute supposée du personnel de l'hôpital et le décès en particulier, au vu des éléments cliniques

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En second lieu, et bien qu’il résulte des expertises judiciaires que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Enfin, l'article R. 1336-7 du même code prévoit : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02998_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

déterminé, de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, et de réparer les dommages causés par l'infraction.

Source officielle

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