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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, d'une part, ni les dispositions mentionnées au point 3, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.
3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00087_20230717
17 juillet 2023
L’arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l’intéressé notamment son refus de retourner en Belgique du fait du rejet de ses demandes d’asile et l’absence d’obstacle à un retour en Belgique
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment son refus de retourner en Belgique du fait du rejet de ses demandes d'asile et l'absence d'obstacle à un retour en Belgique
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
de la communication de l’avis du conseil de discipline, la société Orange ne pouvait se borner à se référer à cet avis pour motiver sa décision ; - l’absence de notification et de production de l’avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
de mention dans la partie écrite du règlement ; - il convient de confirmer le motif du jugement sur l'inapplicabilité de l'article UC2 du règlement, s'agissant d'une résidence devant être regardée comme
Juge des référés
ORCA_24TL01367_20250521
21 mai 2025
L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier
5ème chambre
DCA_21NT03630_20230321
21 mars 2023
Le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que l'extrait produit comporte une erreur dans l'année de naissance de la mère, des dates écrites en chiffres et des abréviations et ne mentionne ni l'heure
ORCA_24VE01687_20240912
12 septembre 2024
L'absence d'indication de l'identité de l'agent l'ayant conduit est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
DCA_22DA01640_20221124
24 novembre 2022
B, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, ses initiales, ou sa signature.
3ème chambre
DCA_22PA01237_20221018
18 octobre 2022
A sur le territoire français et l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".
5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
18 juin 2018 et l'absence de justification avancée par M.
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
Il mentionne que M.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
annexées à la mise en demeure du 4 août 2023, en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à cette société la somme provisionnelle de 1 840 020,73 euros au titre la créance principale des factures mentionnées
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
Par suite, cette prescription complémentaire mentionnée à l'article 4.1 de l'arrêté en litige n'apparaît pas disproportionnée pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
7ème chambre
DCA_23PA03803_20240712
12 juillet 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
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