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5 830 résultats pour « absence de mention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02716_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, d'une part, ni les dispositions mentionnées au point 3, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02518_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02969_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00087_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L’arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l’intéressé notamment son refus de retourner en Belgique du fait du rejet de ses demandes d’asile et l’absence d’obstacle à un retour en Belgique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00800_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment son refus de retourner en Belgique du fait du rejet de ses demandes d'asile et l'absence d'obstacle à un retour en Belgique

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00940_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de la communication de l’avis du conseil de discipline, la société Orange ne pouvait se borner à se référer à cet avis pour motiver sa décision ; - l’absence de notification et de production de l’avis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01785_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de mention dans la partie écrite du règlement ; - il convient de confirmer le motif du jugement sur l'inapplicabilité de l'article UC2 du règlement, s'agissant d'une résidence devant être regardée comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01367_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03630_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que l'extrait produit comporte une erreur dans l'année de naissance de la mère, des dates écrites en chiffres et des abréviations et ne mentionne ni l'heure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01687_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'absence d'indication de l'identité de l'agent l'ayant conduit est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01640_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, ses initiales, ou sa signature.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01237_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A sur le territoire français et l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00515_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00296_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

18 juin 2018 et l'absence de justification avancée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00964_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il mentionne que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00921_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

annexées à la mise en demeure du 4 août 2023, en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à cette société la somme provisionnelle de 1 840 020,73 euros au titre la créance principale des factures mentionnées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par suite, cette prescription complémentaire mentionnée à l'article 4.1 de l'arrêté en litige n'apparaît pas disproportionnée pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03803_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle

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