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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02643_20230303
3 mars 2023
et les actions de bénévolat entreprises par M.
2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) An Avel Braz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
La fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation partiel de la requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 7.
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril et 6 novembre 2020, 30 novembre et 17 décembre 2021 l'EURL, devenue la société par actions simplifiée unipersonnelle
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
B..., à la société KCK Boo Ltd et la société Ponder Rights Ltd et au ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires contre
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Jym Training Sport a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A n'ayant pas été désigné mandataire ad hoc de la société AP2I par le tribunal de commerce à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions, il n'a
1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fiminco, représentée par Me Lamorlette, déclare se désister du recours qu'elle a formé contre le jugement du 7 octobre
DCA_21PA06203_20230504
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions en annulation dirigées contre la délibération n° 2014-025 du 29 décembre 2014
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Les Galeries de Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
A la suite de l'avis défavorable de cette instance, la société pétitionnaire a saisi la CNAC d'un recours contre cet avis.
DCA_24NC01261_20250527
définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, selon lequel : " () les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action
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