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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le volume d'une construction existante ; / () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêté du 29 juin 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'intérêt général la demande déposée et autorisé les maîtres d'ouvrage au titre de l'autorisation environnementale à modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et l'association SOS Ségala Nature ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 081 170 22 A0011 du 4 août 2023 par lequel le préfet du Tarn a accordé à la société par actions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
De même, il ne résulte pas davantage de l’instruction que cette modification du titulaire du marché aurait été acceptée par le pouvoir adjudicateur ou donné lieu à une modification du marché par voie d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le projet de la société du Poirier Vert consiste en une modification de l'installation de méthanisation précédemment autorisée par un arrêté du 7 juin 2012 du préfet de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par le centre communal d'action sociale de Montpellier tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une action en responsabilité introduite à ce titre doit donc être regardée comme dirigée contre l'employeur, à charge pour ce dernier, s'il s'y croit fondé, de se retourner contre cet organisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La demande d'aide déposée au titre de la " modification d'une vigne et replantation " qui portait sur 2,8547 ha en cépage Semillon B sur la parcelle ZE 005 et 1,6906 ha en cépage Colombard B sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
en 1998, en qualité d'agent administratif affecté au service " exportations " par la société MAEC, devenue Groupe Cahors, et son contrat de travail a été transféré, le 15 mai 2008 à la société par actions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
il a réalisée en 2015 lors de la vente du fonds libéral de la SCP ; en effet, la transformation de la société de fait en SCP n’est qu’une opération intercalaire qui ne s’est pas traduite par des modifications
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur chiffre d'affaires de 148 325,26 euros auquel s'ajoute un préjudice de diminution de prime de fidélité de 7 000 euros ; un préjudice né de ce que, pour retrouver sa clientèle, elle a dû mener des actions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société Formula II Participations a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Force Ouvrière (FO) et Confédération générale des travailleurs (CGT) des personnels de la commune et du centre communal d'action
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
mentionnées à l’article 3. 4. 2 et que ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché » ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas étayées par les éléments justifiant
Source officiellePage 32 sur 164