; - à défaut d'être exclusive, la responsabilité de la CODAH est prépondérante, de sorte qu'il convient de limiter les demandes de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à 20 % des dommages

Elle soutient que: - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la somme allouée en réparation du préjudice lié aux désagréments résultant de la présence des déchets

2021 et 27 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Le Prado, conclut : - au rejet de la requête ; - par la voie de l’appel incident à ce que les sommes allouées

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 5.

la réparation de la totalité du dommage ainsi subi par le maître de l’ouvrage. 4.

corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

fin au dommage subi par M. et Mme D.

A..., alors âgé de 5 ans, a reçu deux injections du vaccin Panenza. Dans les mois qui ont suivi, il a manifesté des somnolences diurnes.

, qui était prévisible, constitue un dommage permanent.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

la valeur vénale de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.

Elles soutiennent que le lien de causalité entre la défectuosité du potelet et les dommages subis par la requérante n'est pas démontré ; qu'elles contestent tout défaut d'entretien normal de l'ouvrage

Mme B, alors âgée de 74 ans, a été victime d'une chute le 17 août 2018 alors qu'elle longeait les Halles de Pau, place Marguerite Laborde.

A suite, en retenant comme date de consolidation le 27 novembre 2017 et alors que les sommes allouées sont inférieures à celles demandées A M.

d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage.

Elle soutient, au fond, que : - le dommage qu'elle subit n'est pas consolidé en l'absence de réalisation des travaux sur l'espace public préconisés par l'expert et qui incombent à la commune ; -

Il suit de là que l'indemnité provisionnelle allouée à ce titre s'élève à la somme de 9 474,80 euros. En ce qui concerne les préjudices personnels : 25.

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. M. H...

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

2001 et 2008 a été regardée comme irrecevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa demande d'indemnisation portant sur une situation de rechute survenue en 2013 était prescrite alors