Sur l'appel en garantie formé par la commune contre le département : 20.

le maître d'ouvrage et elle sur la date d'achèvement des travaux et que cette date à un impact sur les délais de réalisation de l'ouvrage et sur le point de départ des garanties contractuelles et post

Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien

La société 4D, qui est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Epur Méditerranée, n’avait aucun lien direct avec le maître d’ouvrage.

En octobre 2017, le maître d’ouvrage a constaté des tassements différentiels et des fissures sur le bâtiment existant et a déclaré le sinistre à son assureur.

de l'ouvrage.

d’ouvrage / - Simultanément à la transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, le titulaire transmet une copie de son projet de décompte au maître d’ouvrage ».

Aux termes de l’article 41.3 : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée

d'ouvrage n'a pas pris de décision prolongeant le délai de la garantie, prévue par l'article 44.2 du CCAG Travaux ; - les fissures dans leur ensemble n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale

en garantie à hauteur de 99,1 % les intervenants au chantier responsables de son retard ; - les appels en garantie formés contre elle ne sont pas fondés.

2016 par le maître de l'ouvrage au motif que les prestations prévues par le contrat n'étaient pas achevées.

A titre subsidiaire, la commune appelle en garantie la société qui a réalisé les travaux. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du maître d'ouvrage, ou d'un éventuel autre constructeur ne sont pas de nature, à elles seules, à engager la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage dans la coordination du chantier.

particulières, sont de nature à exonérer le maître d'œuvre, tout comme les fautes des autres constructeurs ; il appartenait au maitre d'ouvrage, dont la responsabilité ne saurait être inférieure à 50%

Si la circonstance que la commune était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que la

de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'œuvre que jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux, il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer

Par un jugement du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a statué sur les responsabilités encourues et a rejeté la demande de la communauté de communes de Blaye, maître d'ouvrage, tendant

Dans ces conditions, par voie de conséquence de ce qui a été au point 5, ces conclusions, au demeurant nouvelles en appel, doivent être rejetées. 7.

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

- ils étaient en tout état de cause indispensables à la bonne réalisation de l'ouvrage, ce que le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre n'ont jamais contesté.