droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'accord franco-algérien ; - en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet a fait une inexacte application des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Cette obligation, qui ne saurait être regardée comme une simple modalité d'application du règlement intérieur, doit être regardée, en application des dispositions précitées de l'article L. 1321-5 du code

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avait porté la mention " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ", sur les factures en cause.

325 du code pénal guinéen ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne bénéficiera

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B sur le territoire français, ne peut être regardé comme le récépissé, prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.