Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle

recommandations faites par la DEAL et notamment l'orientation des sources lumineuses et leur extinction dès 21h entre le 1er avril et le 30 septembre ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : S'agissant de la décision relative à l'attestation de demande d'asile : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ils encourent des risques en cas de retour en Afghanistan ; ils risquent de faire l'objet d'une mesure

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 7.

Il appartient à l'autorité administrative compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

caractère modeste du projet, la commune de Doissin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'opposition à déclaration préalable était entachée d'erreur d'appréciation

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d’une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Il résulte des motifs figurant au point 7 que l’obligation de quitter le territoire n’a pas méconnu les normes rappelées au point 6, ne procède pas d’une appréciation erronée des risques pour l’ordre public

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité administrative compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration

du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

commis, d'une part, des erreurs dans la qualification juridique des faits et, d'autre part, une erreur de fait, en retenant que le refus de permis de construire n'était pas entaché d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de risque de détournement de l'objet du visa.

Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de risque de détournement de l'objet du visa.

familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation