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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
Dès lors, la requérante n'est pas recevable à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2019 de la CDVLLP qui
DCA_22BX01839_20221216
DCA_22BX01840_20221216
procédures fiscales, transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
DCA_22BX01841_20221216
8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016 ; - l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la cession des parcelles litigieuses au prix de 74 euros hors taxe le mètre carré est conforme à l'avis que France Domaine a rendu le 4 mai 2016 et qui a, en outre,
4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
La société Free Mobile relève appel du jugement du 21 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté (requête n° 23VE01386) et demande
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août 2024 et 31 mars 2025, la ville de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00635_20230622
22 juin 2023
A relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
La commune de Marseille relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
Pour annuler l'arrêté en litige, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a relevé que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise au vu
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
Cet institut a en outre rendu un premier rapport dont M.
2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
L'intéressé relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ainsi que de la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
et elle ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la cour ; - elle avait en revanche versé spontanément une somme de 1 219 832 euros au centre des impôts de Cannes à l’occasion du
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
La commune de Lacanau relève appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré de la préfète de la Gironde, annulé cet arrêté, ainsi que la décision par
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Meli à la cour administrative d'appel de Toulouse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Unicommerces et à la ministre chargée des comptes publics.
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