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2 764 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01838_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors, la requérante n'est pas recevable à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2019 de la CDVLLP qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01839_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors, la requérante n'est pas recevable à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 2019 de la CDVLLP qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01840_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

procédures fiscales, transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01841_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

procédures fiscales, transmis cette demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01352_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016 ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03748_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02749_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que la cession des parcelles litigieuses au prix de 74 euros hors taxe le mètre carré est conforme à l'avis que France Domaine a rendu le 4 mai 2016 et qui a, en outre,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01386_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Free Mobile relève appel du jugement du 21 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté (requête n° 23VE01386) et demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01339_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août 2024 et 31 mars 2025, la ville de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00635_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04442_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commune de Marseille relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01785_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour annuler l'arrêté en litige, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a relevé que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise au vu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00488_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cet institut a en outre rendu un premier rapport dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03265_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04163_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'intéressé relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cette délibération ainsi que de la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et elle ne s’est pas pourvue en cassation contre l’arrêt rendu par la cour ; - elle avait en revanche versé spontanément une somme de 1 219 832 euros au centre des impôts de Cannes à l’occasion du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00110_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

La commune de Lacanau relève appel du jugement du 22 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré de la préfète de la Gironde, annulé cet arrêté, ainsi que la décision par

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Meli à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01409_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Unicommerces et à la ministre chargée des comptes publics.

Source officielle

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