La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

La société anonyme (SA) ITEC, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

Elle est la filiale à 100 % de la société de droit danois AVK Holding A/S.

B, ont détaillé les textes dont ils faisaient application et énoncé de manière suffisamment motivée les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement.

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en

prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu’elle envisageait un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l’année 2013.

A l'issue de celle-ci, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu ont été notifiées à M.

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (…) ». 8.

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : " Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

parties font valoir les mêmes moyens, ayant été instruites ensembles, il y a lieu de les joindre et de se prononcer par un seul arrêt.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ".

être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) ».

Elle a fait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, période étendue au 28 février 2017 en matière de taxe sur

Par une proposition de rectification du 22 mai 2019, l’administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la

En ce qui concerne la motivation des différentes prises de position de l'administration fiscale : 13.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à M.