la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le maire de Pertuis a refusé

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Lagrue sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.

; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - le code des relations du public avec l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pénal ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code de justice administrative.

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.