Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
la question du nom de l'adopté, ainsi que le prévoit l'article 362 de ce code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01416_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02287_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01885_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01949_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03654_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ou de la publication de la décision attaquée. " Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution. () Le représentant de l'Etat dans le département informe la commission de toute demande de concours de la force publique mentionné au chapitre III
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01812_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01939_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B et Mme D répondait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - il existe un doute sérieux sur le lien marital entre M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375-3 et 375-5 du code civil qu’un mineur étranger ne peut être regardé comme ayant été confié au service départemental de l’aide sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02481_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officiellePage 32 sur 188