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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 4 : La collectivité de Corse versera une somme de 2 000 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à M. et Mme I... et M. et Mme F... une somme globale de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00630_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D E C I D E : Article 1er :: L'article 2 du jugement du 2 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
d'Ucel, qui comportait la mise en place d'un remblai de 66 700 mètres cubes, dont 34 700 dans le lit majeur de l'Ardèche.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sont passibles de cet impôt les sociétés civiles, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article LP. 112-1 du présent code. " Aux termes de l'article LP. 181-2 du même code : " Les entreprises
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
raison des risques de retrait-gonflement des argiles ; - il méconnaît la réglementation d’urbanisme de la communauté de communes Loches Sud Touraine.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 4 : L’article 2 du jugement n°1903867 du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, son article L. 112-2 dispose que les articles précités " ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " Le litige entre l'administration et les membres de la famille
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00362_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
5 août 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 4 : Les articles 2 et 3 du jugement n° 1901515 du 8 février 2024 du tribunal administratif de Toulon sont réformés en conséquence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01764_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 32 sur 130