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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ; (…) » ; Aux termes de l’article 261 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 10 de la même convention : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 752-2 de ce code précise en outre qu'" Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; / 2° Les autres commerces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de lotissement et de l’article 12 UX du plan local d’urbanisme, les stationnements étant insuffisants ;
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
dont l'association Breizh Sauvetage Côtier, sont des associations sportives au sens de l'article L. 121-1 du même code. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00747_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1904020 du 30 janvier 2024 est annulé en tant qu'il statue sur les demandes dirigées contre la société SMABTP et la société Generali IARD.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les articles 1er à 3 du jugement doivent en conséquence être annulés. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Article 3 : M. A versera une somme de 2 000 euros à la commune de Vence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'Etat (préfet de police de Paris) est condamné à verser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 8 de ce même décret précise que : « (...) les agents visés à l'article 11 ci-dessous sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 de ce code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Romainville est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des sommes de 225 737 euros et 165 701 euros, correspondant aux amendes infligées à l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils " en application de l'article 1759 du code général des impôts, après l'ouverture
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sociale ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06158_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ORDONNE : Article 1er
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
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