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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui est constitutif d'une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - ces impositions sont mal fondées au motif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La somme que l'Etat est condamné à verser à M. A en réparation de ses préjudices est portée à 33 800 euros en principal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00547_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02431_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A dès lors que le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté contesté et a mis à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Article 4 : Les conclusions de la société CESM, représentée par son mandataire liquidateur, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03152_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02342_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00474_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La décision de la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine du 24 août 2018 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00523_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00935_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " () La décision mentionne que l'audience a été publique ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, pour des montants de 1 800 euros et de 297 668,39 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04801 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
4) et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes (article 5).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02305_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01912_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00535_20260227
27 février 2026
27 février 2026
euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, pour un montant de 18 800 euros.
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