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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il résulte des stipulations de l'article 1er de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce que chaque Etat partie doit avoir un système
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux deux catégories définies au premier alinéa, le régime défini au présent article n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € et si le chiffre d'affaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00657_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par son arrêt du 14 février 2025, la cour a mis à la charge de la société Biogaz de Bel Air, par l’article 2 de son dispositif, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'article 2 de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03105_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ont la même portée que celles de l'article 6-5 invoqué.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01619_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les plus-values réalisées par l'intéressé dans le cadre de ces opérations, respectivement de 202 469 euros et de 81 235 euros, ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
, à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 57-7-81 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 225-3 du code pénitentiaire, " Les personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'atteinte à sa liberté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation
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