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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2016 est annulé en tant qu'il porte non opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Foncière du Val Gazon pour les travaux relatifs à la maison secondaire
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 février 2022 est suspendue.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 février 2022 est suspendue.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01254_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D É CI D E : Article 1er : Le jugement n° 1501817 du 12 décembre 2019, l’arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 5 juillet 2019 sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00345_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-1 de ce code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02846_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - le Conseil d'Etat ne s'est pas encore prononcé sur la question de l'indépendance des législations ; - le 2° de l'article L.212-9 du code du cinéma et de l'image animée impose
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : Le jugement n° 2208217 du 9 octobre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04049_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02781_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
mais à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le jugement a substitué l'article 9 à l'article L. 422-1 comme base légale de l'arrêté. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pas de garanties similaires à celles de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - l'arrêté litigieux méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-centrafricaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C ne remplit ni les conditions posées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, en tout état de cause, celles posées par l'article L. 423-23 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02602_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de supprimer le paragraphe identifié en page 2 du mémoire en défense, en application de l’article L741-2 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il ressort des dispositions combinées de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme qui précise que le plan local d'urbanisme comprend, notamment, un rapport de présentation, et de l'article R. 123-2-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00661_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00004_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9°
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00006_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9°
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02558_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officiellePage 32 sur 3885