du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, concernant notamment les obligations de quitter le territoire français prises, comme celle qui fait l'objet du

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision

à verser à son conseil la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à verser la somme de 2 000 euros à Me Benvenuto sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 442-1 du même code.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme ayant été rejetée par ordonnance de la cour du 26 juillet 2023 comme dépourvue de caractère sérieux. 32.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.