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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01879_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01082_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A et obtenu leur accord explicite le 16 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE02449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02954_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B et obtenu leur accord explicite le 18 juillet 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement C et sur la base de l'article 13-1 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02993_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE00970_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00299_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01531_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03846_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02738_20230214
14 février 2023
14 février 2023
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01029_20220803
3 août 2022
3 août 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 442-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01780_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 613-4 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; - sa présence en France ne constitue pas
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officiellePage 32 sur 69