et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la SCI La Pointe, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l’arrêté est entaché d’une erreur de fait et méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

L. 553-1 du code de l'environnement.

la somme de 180 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.