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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00266_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01619_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04857_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle ne peut dès lors utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03164_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - le site du Parc d'Hiver ne peut être regardé comme un espace remarquable du littoral au sens des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme car il ne présente pas
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00450_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentaire du 24 novembre 2009, repris à l'article L. 111-3 du code pénitentiaire : " Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02584_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne pouvait légalement être fondée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00845_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00847_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00851_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, repris à l'article R. 332-33 du code
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