Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
dispositions du 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 752 du même code : « (…) Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 421-5 du même code dispose que : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l’éducation interdisant ou encadrant l’accès aux fonctions de direction ou d’enseignement dans un tel établissement, et à l’article L. 441-3 et au II de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01494_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de chacune de ces communes le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
16 octobre et 20 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01844_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.
Source officiellePage 32 sur 79