CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

Page 32 sur 460

← Précédent Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00770_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable à la date de la décision attaquée : " I.- L'autorité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01509_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'est pas motivée au regard de tous les critères qu'elles énoncent.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00530_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02743_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00760_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'article L. 512-1 de ce code prévoit que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01118_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En vertu des dispositions du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'autorité administrative peut, par une

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…).

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03376_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les dispositions du

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02286_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00486_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II - Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01485_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

à l'insuffisante motivation en droit de la décision du 12 décembre 2020 au égard des critères de l'alinéa 8 du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02057_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01695_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (...) ».

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03152_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02846_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

pénale, le préfet du Loiret a, par arrêté du 24 juillet 2020, pris sur le fondement des dispositions du 1°du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00694_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

d’une obligation de quitter le territoire illégale est dépourvue de base légale ; elle méconnaît les dispositions du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04633_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. () Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01215_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 743-1 du même code, a annulé l'arrêté en litige pour ce motif. 5.

Source officielle

9 182 résultats pour « article L.511-1 du Code de l »

9 182 résultats pour « article L.511-1 du Code de l »