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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont à tort
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait annuler la décision attaquée sans rechercher si l'Etat responsable de l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement ne s'est pas prononcé sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'université soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur les fautes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05040_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas de signature du président, du rapporteur et du greffier en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02023_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal l’a condamné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables ; le décompte de résiliation établi le 4 septembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02991_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02995_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la compétence en matière de gestion de l'assainissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00864_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03639_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier faute de démonstration que la minute comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le diplôme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00387_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sur le fond, les premiers
Source officiellePage 32 sur 295