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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00032_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03688_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01644_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qui lui était ainsi applicable en lieu et place de l'article 21 auquel se réfère M. C : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02280_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
S'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02665_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03133_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 : « (…)
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par le président du conseil départemental de son obligation de protection de la santé des agents placés sous son autorité : Aux termes de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le II de l'article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions de la partie législative du livre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01293_20230831
31 août 2023
31 août 2023
les dispositions de l'articles 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :/ le garde des sceaux, ministre de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen tiré de ce qu'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
transport de patients de l'hôpital Cochin ; - l'AP-HP, en ne réagissant pas à ses alertes concernant la dégradation de sa situation professionnelle, a manqué à son obligation de sécurité institué par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'obligation de produire l'un des documents demandés, et notamment l'échéancier prévisionnel des travaux d'investissement à envisager en terme de remplacement ou de renouvellement des biens prévu à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dès lors que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 décembre 2022, la SCI SSA Immo, représentée par Me Leducq, avocat, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officiellePage 32 sur 2584