CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00511_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
6ème Chambre
DCA_25PA01014_20260303
3 mars 2026
de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » Et aux termes de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes du 17 janvier 2020, au motif qu'elles n'étaient pas accompagnées de la production de la décision attaquée prévue par les dispositions de l'article
DCA_23DA02400_20240918
18 septembre 2024
D et il estime que le refus opposé à la demande de régularisation déposée par l'intéressé se justifiait ainsi sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 412- 1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412- 3, la première délivrance d'une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02518_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
DCA_23BX02236_20240312
12 mars 2024
L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il était exempté de la production d'un visa en vertu de l'article L. 412-2 du même code ; - elle méconnaît
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22601_20230707
7 juillet 2023
, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article
9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
L'article L 143-8 dudit code prévoit que : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11
ORCA_25VE03190_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03315_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
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