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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00273_20240126
26 janvier 2024
depuis que ses deux premières demandes ont été rejetées, sa mère s'est vu reconnaître le bénéfice de l'asile ; il est exposé aux mêmes risques qu'elle ; en outre le fait de ne pas avoir déféré à la mobilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
La SAS Rent Paradise, qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) et dont M.
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
juridique unilatéral et non un contrat, de sorte qu’aucune contrepartie n’est exigée de la part du bénéficiaire de la distribution ; en outre, la plus-value réalisée, à l’occasion de la cession d’un bien
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués : 3. D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
à l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les sommes réintégrées à son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
ayant perdu leurs moyens de mobilité et devant être assimilés à des habitations légères de loisirs, au sens de l'article R. 111-37 du même code.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Il supporte donc, pour ces impositions, la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé ou du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, en application des articles L. 192 et L. 193 du même
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant l'application
DCA_22PA01375_20230130
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux mobiliers
3ème chambre
DCA_22TL21505_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la preuve certaine du lien de causalité entre la chute dommageable de l'appelante et le mobilier urbain incriminé n'est pas rapportée ; - à supposer que ce lien de causalité
DCA_21MA03257_20231005
5 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
Par un arrêté du 20 novembre 2023, le maire de Vence a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile, sur des parcelles cadastrées
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. () " Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : -les sommes en litige au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent à des remboursements des frais de déplacement de M.
DCA_22MA02186_20240704
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz (80).
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
Si l'expert retient également un bien situé dans le lotissement Thébaïde, son rapport précise que ce bien était vétuste, ce qui n'est pas le cas du bien en litige qui, s'il nécessite des travaux, notamment
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
des impositions : - les sommes imposées au titre des revenus de capitaux mobiliers correspondent, à hauteur de 10 294 euros, à des charges de la société Virgule Consult dont il s'est personnellement
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