d'une première carte de séjour temporaire.

Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires, régulièrement renouvelées, du 16 janvier 2013 au 5 juin 2017, puis d'une carte de séjour pluriannuelle à compter du 26 juin 2017, renouvelée le 26 juin 2019

Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte

B se prévaut de son séjour en France depuis 2013, d'une activité professionnelle régulière, d'une promesse d'embauche ainsi que de la présence de sa sœur en situation régulière. Si M.

d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La carte de résident

de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle

le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de cette carte le 16 juin 2023 au motif qu'il cessait de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il était alors titulaire

la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, () la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé par une décision motivée. () ".

Il n'est pas non plus un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ni un diplôme de licence professionnelle.

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en sollicitant la délivrance d’une carte

D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel il s'est vu retirer sa carte de séjour pluriannuelle et délivrer une carte de séjour temporaire portant la

la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte

Aux termes de l'article L. 313-5-1 du même code alors en vigueur : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu'il

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Guillemard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte

jugement n° 2306384 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 2023, d'autre part, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une carte

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an ".

de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié