CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers en tant qu'elle rejette sa demande du 31 janvier 2019 tendant au classement
3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Par arrêté du 27 mars 2019, les ministres en charge de l'économie et de l'agriculture ont énuméré les communes classées comme " zones soumises à des contraintes naturelles " (ZSCN) et comme " zones soumises
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
et permis de construire modificatif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces des dossiers du permis de construire initial, du permis de construire modificatif n° 1, ce dernier étant, contrairement à ce que soutiennent les intimés, signé par le maire de Châtel
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
double statut, lesquels sont des sapeurs-pompiers professionnels autorisés à travailler en plus de leur travail sous le statut de volontaire, peuvent-ils constituer une raison objective au sens de la clause
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est en droit d'obtenir l'indemnité de 98 000 euros résultant de l'application de la clause pénale stipulée à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01727_20230627
27 juin 2023
Il ressort de la motivation de l'arrêté contenant la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de police, qui a vérifié si elle n'était pas contraire aux stipulations
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé à la SARL Promeor un permis de construire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de leur article 4 relatif aux « risques exclus » : (…) le présent contrat ne garantit pas, sauf convention contraire aux conditions particulières : (…) 14°) Les dommages causés aux véhicules
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Ce faisant, l'administration a respecté les dispositions précitées et, contrairement à ce que soutiennent les appelants, n'avait pas à leur adresser une nouvelle proposition de rectification.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00183_20231020
20 octobre 2023
entre l'état de santé de A et la projection du film en classe n'est pas établi.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
des relations contractuelles, de faire application du contrat.
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt suffisant pour agir à l'encontre du permis de construire en litige, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, compte tenu de leur qualité
DCA_23LY01450_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : – les choix de classement opérés dans le règlement graphique sont incohérents et contraires aux objectifs fixés par le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le classement contesté est justifié par les orientations générales du PADD et ne méconnaît pas le rapport de présentation du PLUi.
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
le permis de construire sollicité par la société Kluthe France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité du classement en zone agricole des parcelles D 39 p, D 49 p, D 47, D 48, D 662 p, D 664, D 665, et D 666 : 6.
Page 32 sur 525