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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03059_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01127_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02877_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 411-5 et R. 751-3 ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02509_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03499_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

qui ne justifie exercer aucune activité commerciale dans la zone de chalandise du projet, n'était pas recevable à saisir la CNAC, faute de justifier d'une des qualités requises à l'article L.752-17 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02914_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

distincte de ses fonctions de directeur général délégué de la société, ne rentrent pas dans la base de la taxe sur les salaires, dès lors que la présomption de transversalité, fondée sur les articles du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Enfin, aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01401_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

Source officielle

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