Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
suffisamment motivée, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’administration a indiqué en outre dans ses écritures devant le tribunal administratif, après avoir cité l’article L. 5114-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
aérien pour les membres d'un même groupe d'entreprises détenant chacune une licence de transporteur aérien, comme le montrent l'article 2.5.4 du guide de demande de certificat de transporteur aérien édité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'administration ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
routiers ; - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code des
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
avec : () 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; () ". 13.
Source officiellePage 32 sur 805