celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

celle-ci n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence

Par un jugement n° 1902072 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné la BnF à verser à M.

Par le jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M. B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. M.

Sur la régularité du jugement : 2.

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de décisions de mutation et d'affectation illégales

000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 108 848 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la perte de chance ;

En quatrième lieu, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal au point 6 du jugement attaqué qu'il convient d'adopter, l'absence de mise en place de moyens de télémédecine, en l'absence de cadre réglementaire

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A, représenté par Me Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi

Par un jugement n° 1800006 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1800798 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B A soumet au juge des référés le litige qui l'oppose à la banque Crédit Agricole et demande réparation à hauteur de 5 770 euros.

Par un jugement n° 1904702 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement : 2.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la