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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
sociétés Alba Properties, Tennis Properties, Promocour 1850 et Olive Properties ne présentent pas un caractère fictif, de sorte que leur paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - les conditions
1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
Dans ces conditions, par les moyens qu'il invoque et alors que les dispositions de l'article 93 du code général des impôts étaient identiques quelle que soit l'année d'imposition, M.
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
de l'administration et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas examiné l'ensemble des vices de la méthode qu'ils soulevaient ; - le tribunal n'a pas vérifié si les conditions
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
La proposition de rectification mentionnait également l'utilisation des données fournies sur le logiciel d'encaissement utilisé par l'entreprise, ainsi que les résultats obtenus par le service dans le
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Juge des référés
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
B avait encaissé sur un compte personnel des recettes de la société TCB Consulting France supérieures au montant de ses traitements et salaires et que celle-ci avait pris en charge des dépenses personnelles
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
B... par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse connue du service, et que ce pli comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
. : - il n’a pas reçu de mandat pour encaisser les sommes de 10 000 euros en 2014 et de 8 150 euros en 2015 correspondant aux loyers versés par la société Ginko à la SCI Narcisse ; - l’administration
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
En réponse à un droit de communication exercé par l'administration auprès de la SAS Cimalpes, celle-ci a indiqué avoir encaissé, pour le compte de la SCI Les Ancolies, les sommes de 11 280,14 euros du
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les contribuables n'aient pas été mis à même de faire pleinement valoir leurs droits faute de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 732 euros. Sur le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés : 8.
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
DCA_24MA00210_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 9.
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
La SARL RM Constructions ne démontre pas que la vérification aurait été conduite dans des conditions qui n'aurait pas offert à ses gérants la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
qui lui incombe, du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour trois encaissements
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont matériellement avérés puis, cette condition
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