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1 363 résultats pour « conditions d'encaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

sociétés Alba Properties, Tennis Properties, Promocour 1850 et Olive Properties ne présentent pas un caractère fictif, de sorte que leur paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - les conditions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00104_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02394_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans ces conditions, par les moyens qu'il invoque et alors que les dispositions de l'article 93 du code général des impôts étaient identiques quelle que soit l'année d'imposition, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'administration et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas examiné l'ensemble des vices de la méthode qu'ils soulevaient ; - le tribunal n'a pas vérifié si les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01276_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La proposition de rectification mentionnait également l'utilisation des données fournies sur le logiciel d'encaissement utilisé par l'entreprise, ainsi que les résultats obtenus par le service dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02236_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00947_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B avait encaissé sur un compte personnel des recettes de la société TCB Consulting France supérieures au montant de ses traitements et salaires et que celle-ci avait pris en charge des dépenses personnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B... par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse connue du service, et que ce pli comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. : - il n’a pas reçu de mandat pour encaisser les sommes de 10 000 euros en 2014 et de 8 150 euros en 2015 correspondant aux loyers versés par la société Ginko à la SCI Narcisse ; - l’administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En réponse à un droit de communication exercé par l'administration auprès de la SAS Cimalpes, celle-ci a indiqué avoir encaissé, pour le compte de la SCI Les Ancolies, les sommes de 11 280,14 euros du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00433_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les contribuables n'aient pas été mis à même de faire pleinement valoir leurs droits faute de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 732 euros. Sur le bien-fondé de l'impôt sur les sociétés : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01791_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00210_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00895_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La SARL RM Constructions ne démontre pas que la vérification aurait été conduite dans des conditions qui n'aurait pas offert à ses gérants la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qui lui incombe, du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour trois encaissements

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont matériellement avérés puis, cette condition

Source officielle

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