portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

Par courriel du 14 mars 2019, ce dernier a refusé de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation.

annulé cet arrêté du 20 mars 2018 du maire de la commune de Montels, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a enjoint au maire de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle

2017 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2021 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

B est en réalité imputable au refus de ce dernier de poursuivre son engagement en raison de nouvelles conditions de travail.

prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41

de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers maritimes, qui ne devait être que transitoires et exceptionnel ; - les conditions

produire un rapport pédologique complémentaire concernant le projet d'aménagement de la résidence intergénérationnelle située à Saint-Paul et de suspendre tous travaux jusqu'à la délivrance d'une nouvelle

Par un courrier reçu le 17 août 2021, la société a transmis une nouvelle demande indemnitaire préalable au ministère des armées.

à la Nouvelle-Calédonie et aucune disposition de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie ne confie cette compétence aux communes.

A a, de nouveau, été licencié pour suppression d'emploi par une décision du 15 novembre 2012, elle-même, de nouveau, annulée par un jugement n° 1300122 du tribunal administratif de Montpellier du 19 juin

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 15.

Dans ces conditions, la CNAC ne pouvait légalement, par les motifs qu'elle a retenus et dans le cadre de l'appréciation globale qui lui incombe, émettre un avis défavorable sur ce projet.

de réforme, qu’il avait de nouveau saisie et qui a émis un nouvel avis le 14 octobre 2021.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le préfet des Hauts-de-Seine pouvait légalement se fonder sur ce refus de titre de séjour pour, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 8.

B... a déposé au début de l’année 2024 une nouvelle demande de délivrance d’un titre de séjour.

C... a déposé au début de l’année 2024 une nouvelle demande de délivrance d’un titre de séjour.