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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Il peut exercer ce droit même après avoir consulté son dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
La sous-destination « activités de service avec accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
B a été recruté par l'Institut de France en 1991, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions de régisseur et d'administrateur de la fondation Jacquemart-André, chargé de
1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas justifiée, dès lors que son comportement ne constitue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
Cependant, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que la consultation du fichier Visabio a permis à la préfète de la Vienne de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales
DCA_21MA04145_20220713
13 juillet 2022
Par une décision du 3 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01655_20230217
17 février 2023
n'a pas déférée à cette mesure et qu'elle a sollicité le 11 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en se prévalant d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01958_20240110
10 janvier 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 27 novembre 2025 : En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l’entrée et le maintien irréguliers
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
A..., l’a invité à s’exprimer sur ce sujet afin d’adapter l’organisation et l’a consulté sur la réponse à apporter et les décisions concrètes à mettre en œuvre.
DCA_25LY00758_20250717
des autorités étrangères ; elle doit bénéficier de la présomption de minorité prévue par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Il est constant que cette étude préalable n'a pas été jointe au dossier soumis à enquête publique.
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
le 28 mai 2020 sur la demande d'autorisation déposée le 8 avril précédent ; les modifications successives des périodes de recours à l'activité partielle ne nécessitaient pas de nouvelle consultation du
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