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768 résultats pour « constatations sur le registre de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01036_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il peut exercer ce droit même après avoir consulté son dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La sous-destination « activités de service avec accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a été recruté par l'Institut de France en 1991, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions de régisseur et d'administrateur de la fondation Jacquemart-André, chargé de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas justifiée, dès lors que son comportement ne constitue

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02636_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Cependant, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que la consultation du fichier Visabio a permis à la préfète de la Vienne de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04145_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une décision du 3 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01655_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

n'a pas déférée à cette mesure et qu'elle a sollicité le 11 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée en se prévalant d'une demande d'autorisation de travail pour un contrat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01958_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00206_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Sur la légalité de l’arrêté du 27 novembre 2025 : En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l’entrée et le maintien irréguliers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01203_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A..., l’a invité à s’exprimer sur ce sujet afin d’adapter l’organisation et l’a consulté sur la réponse à apporter et les décisions concrètes à mettre en œuvre.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des autorités étrangères ; elle doit bénéficier de la présomption de minorité prévue par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il est constant que cette étude préalable n'a pas été jointe au dossier soumis à enquête publique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

le 28 mai 2020 sur la demande d'autorisation déposée le 8 avril précédent ; les modifications successives des périodes de recours à l'activité partielle ne nécessitaient pas de nouvelle consultation du

Source officielle

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